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15 août 2018 | Appels à candidatures : CIREL

Appel à candidatures : commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL)

 

Ministère de la Communauté française

Direction générale de la Culture

Service général des Lettres et du Livre

Service du livre

 

Le présent appel est lancé conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2017, relatif à la protection culturelle du livre et particulièrement à ses articles 17, 18 et 19 visant les compétences, la composition et le soutien administratif de la CIREL.

Il vise à permettre à la Ministre de la Culture de désigner, dans les meilleurs délais, les futurs membres de la Commission et leurs remplaçants pour un mandat de 4 ans.

Au terme du présent appel public à candidatures, fixé au 15 août 2018, le Gouvernement veillera à ce que les personnes désignées :

  1. disposent des connaissances et aptitudes nécessaires en matière extrajudiciaire ou judiciaire des litiges économiques au sens large, ainsi qu’une compréhension générale du droit ;
  2. n’occupent aucune fonction dirigeante qui les lie dans le cadre de relations contractuelles avec les éditeurs, importateurs et détaillants ;
  3. soient en mesure d’exercer leur mandat en toute indépendance et ne puissent en être dessaisis sans raison valable
  4. ne soient pas tenues d’accepter les instructions des parties à un litige ou de leurs représentants ;
  5. perçoivent une indemnité qui ne soit pas liée au résultat des procédures.

Appel

Dans ce contexte, le Service général des Lettres et du livre recherche :

  1. un président-juriste ;
  2. deux experts du métier qui satisfont aux conditions posées dans l’article 205 du Code judiciaire ;
  3. un expert en provenance de la politique culturelle ;
  4. un expert dans le domaine de la protection des consommateurs.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre remplaçant.

Incompatibilité

La qualité de membre est incompatible avec celle de membre d’un organisme ou d’une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu’énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

L’acte de candidature

Pour être complet, l’acte de candidature doit :

  1. justifier la motivation du candidat à siéger au sein de la CIREL ainsi que sa compétence ou son expérience professionnelle ;
  2. indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente :
    • juriste ;
    • expert des métiers du livre satisfaisant aux conditions posées dans l’article 205 du Code judiciaire[1] ;
    • expert en provenance de la politique culturelle ;
    • ou expert dans le domaine de la protection des consommateurs.
  3. indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule : effectif et/ou remplaçant ;
  4. être accompagné du curriculum vitae du candidat.

Particularités

  1. Le membre remplaçant exerce son mandat quand le membre effectif correspondant est annoncé absent lors d’une réunion ;
  2. Un membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs ;
  3. Pour chaque réunion, les membres perçoivent des jetons de présence (120 euros pour le président, qui sont plafonnés à 2.400 euros par an ; 100 euros pour les autres membres, qui sont plafonnés à 2.000 euros par an) ainsi que des indemnités de préparation/lecture de dossiers (100 euros par dossier, qui sont plafonnés à 2.000 euros par an) en cas de présence effective à la réunion au cours de laquelle le point est examiné. Ils bénéficient également du remboursement de leurs frais de déplacement, tarifés à l’instar de ceux des membres des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel (art. 9 et 10 de l’AGCF du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel).
  4. Conformément au décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs, la CIREL comporte au maximum deux tiers des membres du même sexe. Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants.

En pratique

Les candidatures sont à adresser simultanément à :

1)

Mme Nadine Vanwelkenhuyzen
Directrice générale adjointe
Service général des Lettres et du Livre
Ministère de la Communauté française – 1A020
Bd Léopold II, 44
1080 Bruxelles

par envoi recommandé, le 15 août 2018 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). L’enveloppe portera la mention « Candidature CIREL » ;

 

2)

Mme Sonia Lefebvre
Service du livre
sonia.lefebvre@cfwb.be

par courriel, le 15 août 2018 au plus tard (la date du courriel faisant foi). L’objet du courriel portera la mention « Candidature CIREL ».

 

Toute demande d’information doit être adressée au Ministère de la Communauté française, Direction générale de la Culture, Service général des Lettres et du Livre, Service du livre.

Mme Sonia Lefebvre

Tél : 02/413.23.37

Courriel : sonia.lefebvre@cfwb.be

 

 

[1]Pour pouvoir être désigné, le candidat doit être âgé de trente ans accomplis et avoir, pendant cinq ans au moins, avec honneur, exercé le commerce ou participé soit à la gestion d'une société commerciale ayant son principal établissement en Belgique, soit à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l'industrie ou avoir de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité.)
  Sont considérés comme participant à la gestion d'une société commerciale :
  1° s'il s'agit d'une société en nom collectif : les associés;
  2° s'il s'agit d'une société en commandite : les associés commandités;
  3° s'il s'agit de sociétés anonymes, de ((sociétés privées) à responsabilité limitée) ou de sociétés coopératives : les administrateurs ou les gérants; 
  4° les membres du personnel de ces sociétés exerçant une fonction dirigeante au sein de l'entreprise.
  Sont considérés comme participant à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle : les administrateurs et les gérants, et toute personne exerçant à titre permanent une fonction dirigeante au sein de ladite organisation.(Pour l'application du présent article, sont notamment considérés comme ayant de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité :
  1° les réviseurs d'entreprises inscrits sur la liste de l'Institut des Réviseurs d'entreprises;
  2° les experts-comptables inscrits sur la liste de l'Institut des Experts comptables; 
  3° les comptables agréés et les comptables fiscalistes agréés inscrits au tableau de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.) "

Clotilde Cantamessa
Service général des Lettres et du Livre, SGLL, prix unique, décret, protection culturelle du livre, Fédération Wallonie-Bruxelles, CIREL, appel à candidatures, commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges
 

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